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Calcul du DPE : ce qui va changer
Publié le :
19/09/2025
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À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
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Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
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18/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le :
10/09/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026
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04/09/2025
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Face aux difficultés d’accès au logement dans les zones urbaines dites « tend...
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Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie
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01/09/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant...
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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription
Publié le :
26/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’offic...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
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Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !
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08/08/2025
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Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux or...
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Successions et donations déguisées : les fruits doivent aussi être rapportés
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07/08/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
En matière successorale, les libéralités déguisées sont soumises au rapport,...
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Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat
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04/08/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Couple : comment protéger le conjoint survivant ?
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NOTAIRES / Succession / Donation
La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couple...
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Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
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31/07/2025
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Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’...
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L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié
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25/07/2025
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L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimest...
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Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
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23/07/2025
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NOTAIRES / Succession / Donation
Aux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis
Publié le :
22/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit per...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
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17/07/2025
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L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le :
15/07/2025
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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...