Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE
Publié le :
10/07/2025
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Source : www.actu-juridique.frLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE... Lire la suite
Historique
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée
Publié le : 17/07/2025 17 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierL’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un act...Source : www.lemag-juridique.com
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée
Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DP...Source : www.actu-juridique.fr
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Donation: quelle est cette nouvelle obligation administrative qui a finalement été reportée?
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa déclaration papier des dons manuels et des dons de sommes d'argent reste a...Source : www.notretemps.com
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité
Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de...Source : www.lemag-juridique.com
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !
Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / ImmobilierLa Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fon...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation - transmission : la stratégie intergénérationnelle gagnante
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationFace à des enfants déjà installés et à des petits-enfants confrontés aux coût...Source : www.ideal-investisseur.fr
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective
Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use o...Source : www.lemag-juridique.com
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeLe projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...Source : www.weka.fr
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Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025
Publié le : 27/06/2025 27 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLes deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaur...Source : www.quotidiag.fr
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Une proposition de loi contre les généalogistes indélicats
Publié le : 25/06/2025 25 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe Sénat vient de déposer une proposition de loi visant à encadrer les pratiq...Source : www.rfgenealogie.com
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Rénovation énergétique -Suspension de MaPrimeRénov’ : les informations à connaître
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierDurant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermé...Source : www.service-public.fr
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Solidarité fiscale entre ex-conjoints : une réforme appliquée avec rigueur, rapidité et humanité
Publié le : 17/06/2025 17 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDepuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobi...Source : www.impots.gouv.fr
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Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLes servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autr...Source : www.lemag-juridique.com
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeUn décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Clause de préciput : le prélèvement du conjoint survivant n’est pas une opération de partage
Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025NOTAIRES / Succession / DonationLe prélèvement préciputaire prévu par l’article 1515 du Code civil permet à u...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / UrbanismeConformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr
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Successions : les frais bancaires désormais plafonnés ou supprimés
Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025NOTAIRES / Succession / DonationLa loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur...Source : www.lemag-juridique.com