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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le :
09/02/2026
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2026
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
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Modification des règles des autorisations d’urbanisme soumises à évaluation environnementale
Publié le :
04/02/2026
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2026
La clause-filet permet au cas par cas de procéder à une évaluation environnem...
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Publié le :
03/02/2026
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2026
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...
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Urbanisme et environnement : projets soumis à évaluation environnementale
Publié le :
19/01/2026
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Le décret n° 2025-1402 du 29 décembre 2025 a pour objet :
d’exécuter les d...
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Les juges ne sauraient valablement consulter Google Earth pour fonder un jugement sans en informer les parties !
Publié le :
12/01/2026
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01
2026
Le Conseil d’État a rendu, à la veille du réveillon du 31 décembre 2025, un a...
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Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le :
29/12/2025
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déc.
12
2025
Ce décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procé...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
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août
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2025
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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08
2025
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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2025
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le :
18/07/2025
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07
2025
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
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Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le :
30/06/2025
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06
2025
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
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Un décret proroge de manière exceptionnelle la durée de validité des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/06/2025
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06
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Un décret, paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de ci...
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Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
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2025
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
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Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le :
12/05/2025
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05
2025
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
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Une proposition de loi pour simplifier et dynamiser le droit de l’urbanisme
Publié le :
06/05/2025
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05
2025
Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 1er avril 2025 vise...
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
Publié le :
25/04/2025
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04
2025
Les députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...
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Droit de l’urbanisme dans les collectivités, vers une simplification ?
Publié le :
07/04/2025
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04
2025
Alors que les tensions dans les secteurs du logement et de la construction s’...
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le :
24/03/2025
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03
2025
Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
17/03/2025
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03
2025
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le :
10/03/2025
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03
2025
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...