Pas de donation-partage sans lots distincts pour chaque donataire
Publié le :
23/07/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppose une répartition matérielle des biens effectuée par un ascendant au profit de ses héritiers présomptifs. Cette opération implique que chaque donataire reçoive un lot distinct, et non des droits indivis, sauf disposition expresse du législateur... Lire la suite
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Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025NOTAIRES / UrbanismeLors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...Source : www.lemag-juridique.com
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
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Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / Succession / DonationAux termes de l’ancien article 1075 du Code civil, une donation-partage suppo...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025NOTAIRES / UrbanismeLa mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...Source : www.lemag-juridique.com
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