Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
04/08/2025
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Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025NOTAIRES / UrbanismeLe Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...Source : www.lemag-juridique.com
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Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025NOTAIRES / UrbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...Source : www.lemag-juridique.com
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025NOTAIRES / UrbanismeLa politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr